La SAS (Société par Actions Simplifiée) est réputée et appréciée pour la souplesse qu’elle offre. En effet, ce statut juridique est principalement régi par ses statuts. Toutefois, la SAS reste tenue à certaines obligations légales. Entre autres, la législation oblige la société à tenir une comptabilité régulière et conforme à la règlementation.
Quelles sont les obligations comptables d’une SAS ? Réponses dans les lignes qui suivent.
Tenue d’une comptabilité régulière
Au même titre que les autres sociétés commerciales, la SAS doit maintenir une comptabilité complète, claire et sincère de ses opérations commerciales, conformément aux principes comptables français. Cela signifie :
- Enregistrer chronologiquement les opérations qui affectent le patrimoine de la société dans le livre-journal
- Ventiler les écritures enregistrées dans le livre-journal selon le plan comptable utilisé par la société au moyen du grand lire
Établissement des comptes annuels
La SAS doit établir des comptes annuels au titre de chaque exercice. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe, conformément aux normes comptables en vigueur. L’annexe sert d’information et aide à comprendre le compte de résultat ainsi que le bilan comptable.
Les comptes annuels doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce compétent dans un délai de six mois après l’assemblée générale annuelle des actionnaires approuvant lesdits comptes. Des amendes peuvent être imposées en cas de retard ou de non-dépôt.
Rapport de gestion
Les dirigeants de la SAS doivent rédiger un rapport de gestion qui explique l’évolution de la situation de la société, les résultats obtenus et les perspectives d’avenir. Ils doivent ensuite les présenter aux actionnaires au cours de l’assemblée générale annuelle.
Nomination d’un commissaire aux comptes
La nomination d’un commissaire aux comptes peut être obligatoire en fonction de certains critères, tels que le chiffre d’affaires (2 millions d’euros hors taxe), le total de bilan (1 million d’euros) et le nombre de salariés (un effectif de 20 employés). L’audit légal est requis lorsque ces seuils sont dépassés.
En outre, la nomination d’un commissaire aux comptes est aussi obligatoire lorsque la société par actions simplifiée est contrôlée contrôle une autre société.
Enfin, sous certaines conditions, les actionnaires de la SAS peuvent demander la nomination d’un commissaire aux comptes. C’est le cas lorsqu’ils représentent une certaine fraction dans le capital social :
- 1/3 si la demande est directement adressée à la société
- 1/10 si la demande est déposée devant la justice.
Les autres obligations comptables de la SAS
Outre les obligations comptables ci-dessus, la SAS est aussi soumise à certaines règles.
En effet, elle a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel dédié à ses activités. Ce compte lui permet d’optimiser sa trésorerie, d’avoir différents moyens de paiement et d’encaissements, mais aussi de bénéficier de services bancaires utiles aux professionnels. Le compte bancaire peut être ouvert dans un établissement traditionnel ou une banque en ligne. Avant de se décider, il faut prendre le temps de comparer les offres, les services bancaires proposés et les tarifs.
En outre, elle doit se conformer aux normes comptables et fiscales en vigueur, notamment celles établies par le Code de commerce et le Code général des impôts dans la tenue de sa comptabilité.
Par ailleurs, selon le cas, elle doit établir une facturation conforme à la règlementation.
Enfin, elle a l’obligation de conserver ses documents comptables et financiers pendant une durée légale de dix ans. Cela inclut les factures, les relevés bancaires, les contrats et autres pièces justificatives.
Comptabilité d’une SAS : faut-il faire appel à un expert-comptable ?
Aucune loi n’oblige la SAS à faire appel à un expert-comptable pour tenir la comptabilité. Toutefois, le recours à ce professionnel peut s’avérer intéressant en fonction de plusieurs facteurs, entre autres :
- La taille et l’activité de la société
- Le niveau d’expertise du président ou du comptable
- La complexité des opérations comptables de la société
- Les objectifs des actionnaires
Par ailleurs, pour garantir le respect de toutes les obligations comptables spécifiques à la SAS et être au courant des évolutions législatives, il est toujours judicieux de faire appel à un expert-comptable, ce pour plusieurs raisons.
Expertise professionnelle
Un expert-comptable est formé et qualifié pour gérer les aspects complexes de la comptabilité, de la fiscalité et de la règlementation. Leur expertise peut aider à éviter les erreurs comptables coûteuses et à optimiser la situation financière de la SAS.
Gain de temps et d’efforts
La tenue de la comptabilité peut être chronophage, en particulier lorsque le dirigeant doit se concentrer sur d’autres aspects de la gestion de la société par actions simplifiée. En externalisant cette tâche à un expert-comptable, il peut se concentrer sur les activités principales de l’entreprise.
Conformité légale
Les experts-comptables sont au fait des évolutions règlementaires et fiscales. Ils peuvent vous aider à respecter les obligations comptables, fiscales et légales, en évitant les risques d’amendes ou de sanctions.
Optimisation fiscale
Un expert-comptable peut conseiller la SAS sur les meilleures stratégies fiscales pour réduire la charge fiscale de la société tout en restant dans le cadre de la loi.
Rapports financiers de qualité
Un expert-comptable peut produire des rapports financiers professionnels et clairs. Ce qui peut être utile pour la prise de décisions éclairées et pour la communication avec les parties prenantes.
Conseil financier et stratégique
Les experts-comptables ne se limitent pas à la comptabilité. Ils peuvent également conseiller leurs clients sur des aspects financiers et stratégiques de l’entreprise, les aidant ainsi à développer l’activité de manière optimale. il peut s’agir de conseils sur des investissements, des placements, etc.
Gestion des contrôles et des audits
Si la SAS est soumise à un audit légal ou à des contrôles fiscaux, un expert-comptable peut aider le dirigeant à préparer et à gérer ces processus.
En somme, l’expert-comptable est un accompagnateur qu’il vaut mieux avoir à ses côtés pour développer la SAS.
Si la SAS décide de tenir la comptabilité en interne, il est important d’avoir une bonne compréhension des obligations comptables et de la règlementation en vigueur.
Avant de prendre une décision, penser à consulter un expert-comptable pour discuter des besoins spécifiques est recommandé. De plus, cela permet de déterminer la meilleure approche pour la tenue de la comptabilité de la SAS.