Guide pour Créer une SAS: Coûts & Statuts d’une Société par Actions Simplifiée

Comment créer sa SAS ?

La Société par Actions simplifiée, SAS, fait partie des formes juridiques des sociétés qui offre le plus de flexibilité et de souplesse de fonctionnement pour l’ensemble des associés. En effet, elle donne la possibilité d’ajuster les conditions d’entrée et de sortie pour chacun des associés de la société. Cette grande flexibilité s’exprime aussi par la liberté qu’elle octroie lors de la définition des missions du président de la SAS. Ainsi, les associés peuvent adapter le statut juridique de la SAS en fonction de leurs besoins et de ceux de la société. Cette dernière peut également être composée d’un seul associé. On l’appelle dans ce cas Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, SASU.

Pour créer une SAS, l’étape la plus importante consiste à rédiger les statuts de la société. Ces derniers devront être réalisés obligatoirement par écrit et doivent être signés par tous les associés fondateurs. Ces derniers ont la possibilité d’être représentés par un mandataire pour chacun. Pour la rédaction des statuts de la SAS, il est préconisé de faire appel aux services d’un professionnel pour éviter les mauvaises surprises, notamment lorsque l’on est débutant dans ce domaine. Ce sont ces statuts qui déterminent le montant du capital d’une SAS. Ce dernier peut être variable. Pour ce qui est de la durée de la SAS, fixée également par ces statuts, il est flexible à souhait avec une durée maximale de 90 ans. Enfin, pour créer une SAS, il faut effectuer des apports qui peuvent être de différentes natures :

  • Les apports en numéraire ;
  • Les apports en industrie ;
  • Les apports en nature.

Quelles sont les étapes pour monter une SAS ?

Pour monter une SAS, il faut suivre un certain nombre d’étapes. La première est de déposer le capital social. Étant donné que la création d’une SAS ne nécessite pas de capital minimum, ce qui représente d’ailleurs un de ses principaux avantages, il peut être d’un euro uniquement. Il faut toutefois veiller à effectuer le dépôt du capital social au niveau de la banque avant de procéder à la rédaction et à la signature des statuts, sans quoi l’immatriculation sera rejetée par la greffe. La seconde étape de la création d’une SAS est de choisir le local. En effet, toujours avant l’établissement des statuts, il est primordial de connaitre l’emplacement du siège social de la société. Ce dernier correspondra alors à l’adresse de la SAS. Fournir les pièces justifiant la domiciliation est une étape essentielle et obligatoire pour monter une SAS.

Passons à présent à la troisième étape qui n’est autre que la rédaction des statuts. C’est une étape à laquelle il faut accorder une grande attention. Il est possible de consulter les modèles de statuts SAS disponibles sur internet gratuitement tout en veillant à bien les adapter à la situation de chacun. Comme nous l’avons mentionné plus haut, la SAS dispose d’un fonctionnement très souple grâce à la liberté offerte par la loi en rapport avec la définition de la mission de chaque organe. Le seul point obligatoire lors de la rédaction des statuts de la SAS est de désigner un président. Pour compléter ces statuts, les associés peuvent préparer un pacte d’actionnaires dont le rôle est de mieux organiser les relations entre eux.

L’avant dernière étape de la création d’une SAS est la publication d’une annonce légale au sein d’un JAL (Journal d’Annonce Légale). Le rôle de cette annonce est d’informer tous les tiers de l’ouverture de la SAS. Elle doit comporter entre des mentions obligatoires comme la forme juridique, la dénomination, l’adresse du siège social de société, le capital déposé, le président, la ville de greffe, l’objet social, etc. Enfin, pour terminer la création d’une SAS, il faut procéder à son immatriculation en envoyant au greffe un dossier complet comprenant un certain nombre de pièces justificatives, à savoir :

  • Le formulaire M0 ;
  • Les statuts de la SAS ;
  • Une copie du casier judiciaire ;
  • Une attestation de dépôt des fonds ;
  • Une pièce d’identité du président désigné ;
  • Le document attestant de la parution de l’annonce légale ;
  • Un chèque pour couvrir les frais administratifs ;
  • Le justificatif du siège social de la SAS.

Quelles erreurs éviter pour ouvrir une SAS ?

Lors de la création d’une SAS, il existe un certain nombre d’erreurs à éviter pour sécuriser les démarches et échapper aux mauvaises surprises. Ainsi, comme pour toute autre entreprise, il ne faut jamais créer une société avec associés sans anticiper certains risques. En effet, les statuts de la SAS doivent comporter l’ensemble des clauses indispensables à une bonne gestion des conflits qui sont susceptibles d’apparaître entre les associés. Pour cause, un conflit qui n’est pas anticipé et qui est mal géré peut avoir pour conséquence le blocage et parfois même la dissolution de la société.

En outre, pour ouvrir une SAS, il est déconseillé de libérer les apports en numéraire de façon partielle. Bien qu’elle soit légale, cette pratique présente plusieurs inconvénients. Le plus important est de manquer les réductions du taux d’impôt sur les sociétés. Enfin, ce qu’il ne faut jamais faire lors de la création d’une SAS est de se porter caution ou garant personnellement. La responsabilité de l’associé sera alors étendue alors que l’avantage de la SAS est bien la responsabilité limitée des associés.