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Comment fixer le capital d’une SAS ?

Dans le monde dynamique de l’entrepreneuriat, il est essentiel d’accorder une attention particulière au capital de départ lors de la création d’une société par actions simplifiée (SAS). En effet, le capital social représente le pilier financier sur lequel repose le développement et la pérennité de l’entreprise. Mais comment déterminer avec précision le montant adéquat de capital social pour une SAS ? Dans cet article, les détails pour une évaluation minutieuse du capital social d’une SAS.

Capital social : quel rôle joue-t-il dans une SAS ?

Le capital social est le montant des ressources financières que les associés d’une SAS apportent à l’entreprise lors de sa création. Il est fixé dans les statuts de la société et peut être augmenté ou diminué ultérieurement par décision des associés. Le capital social détermine la responsabilité financière des associés et permet d’évaluer la valeur de la société.

Bon à savoir : la SAS peut être financée par des apports en capital sous forme d’argent, de biens matériels ou immatériels, et de compétences. Les actionnaires peuvent choisir entre ces trois types d’apports, dont les montants et les droits associés varient. Les apports en industrie ne contribuent pas directement au capital social, mais peuvent donner certains droits aux actionnaires apporteurs.

Financement initial

Lors de la création d’une SAS, le montant du capital social est déterminé par les fondateurs. Il représente la capacité financière initiale de l’entreprise et peut influencer sa capacité à attirer des investisseurs et à obtenir des prêts, renforçant ainsi sa crédibilité et inspirant confiance à ses partenaires commerciaux.

Responsabilité financière limitée

La structure de la SAS limite la responsabilité des associés à leur participation financière initiale. Cela protège leurs actifs personnels en cas de problèmes financiers de l’entreprise.

Participation des actionnaires

Les parts sociales ou actions détenues par les associés ou actionnaires de la SAS déterminent leurs droits de vote et pouvoirs décisionnels. La répartition de ces parts influence donc la gouvernance et permet aux actionnaires de participer aux assemblées générales.

Variation du capital

La SAS permet de modifier son capital social à tout moment, en l’augmentant ou en le réduisant. Ces ajustements peuvent servir à financer la croissance de l’entreprise ou à adapter ses besoins de financement en fonction de la situation.

Valorisation de l’entreprise

Le capital social d’une SAS peut influencer l’évaluation de l’entreprise et affecter sa valeur perçue sur le marché. Les investisseurs, les partenaires et les créanciers peuvent prendre en compte le montant et la stabilité du capital social pour évaluer la santé financière et la solidité de l’entreprise.

Capital fixe ou variable : comment déterminer le capital d’une SAS ?

Le choix entre un capital fixe ou variable est crucial lors de la création d’une SAS. Un capital fixe implique que les associés doivent spécifier le montant du capital dans les statuts et le libérer entièrement au moment de la constitution de l’entreprise. Tout changement ultérieur du capital requiert une décision de l’assemblée générale extraordinaire, entraînant des formalités contraignantes, telles que la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales.

En optant pour un capital variable, les associés de la SAS bénéficient de nombreux avantages. Ils peuvent ajuster le capital social sans modifier les statuts par une augmentation ou une diminution du capital, éliminant ainsi les procédures complexes. De plus, une clause de variabilité permet aux nouveaux associés de préserver leur anonymat. En cas de difficultés à revendre leurs parts sociales, les associés ont la possibilité de se retirer de la SAS par une réduction de capital, à condition de respecter le montant plancher.

Quel est le montant minimal pour la constitution du capital social d’une SAS ?

Les associés d’une société par actions ont la liberté de fixer le capital social sans minimum ni maximum. Il est cependant préférable de choisir un montant approprié, ni trop bas ni trop élevé, pour assurer la stabilité financière de la SAS.

Les risques d’un capital social trop bas

Un capital social trop bas présente plusieurs risques pour une entreprise. Cela limite sa capacité à investir dans de nouvelles opportunités de croissance, ce qui peut entraver sa compétitivité sur le marché. Par ailleurs, un capital social insuffisant peut rendre l’entreprise vulnérable en cas d’imprévu ou de difficultés financières, sans une réserve de liquidités adéquate pour faire face à ces situations. De plus, un capital social faible peut affecter la confiance des investisseurs et des partenaires commerciaux, réduisant ainsi les possibilités de financement et de collaboration à long terme.

Les risques d’un capital social trop élevé

Un capital social trop élevé peut entraîner une dilution de la propriété et du contrôle de l’entreprise, car de nouvelles actions sont émises pour augmenter le capital. Cela peut également rendre l’entreprise moins attrayante pour les investisseurs potentiels, car ils peuvent craindre de ne pas obtenir un retour significatif sur leur investissement. De plus, un capital social excessif peut augmenter la pression sur l’entreprise pour générer des bénéfices élevés afin de justifier la valeur des actions émises.

Comment évaluer le capital social d’une SAS ?

Pour évaluer le montant de l’apport du capital social d’une SAS, il est essentiel d’analyser attentivement la situation sur plusieurs points :

  • Garantir que le capital est suffisamment élevé pour couvrir les premières dépenses de la société, telles que les charges fixes, l’acquisition d’équipements et les salaires des employés.
  • Assurer que le capital permet de financer tout ou partie des investissements afin d’éviter les problèmes de trésorerie lors des premiers mois d’activité.

Pensez à fixer un montant significatif qui aura un impact positif sur l’image de la structure. Un capital élevé constitue une forme de garantie pour les partenaires de la SAS et facilite l’obtention d’un crédit professionnel. Cependant, déterminer le capital d’une SAS n’est pas une tâche facile étant donné que de nombreux facteurs doivent être pris en compte. Il est donc conseillé aux associés de faire appel à des professionnels tels qu’un avocat spécialisé ou un expert-comptable pour les accompagner dans ce processus de définition du capital social.

N.B. Opter pour un capital variable offre la possibilité de modifier le capital en cours de vie sociale sans avoir à suivre toutes les procédures de modification des statuts, que ce soit pour une augmentation ou une diminution du capital.

Libération, dépôt et augmentation du capital social : quelles sont les règles à suivre ?

La libération du capital social en SAS se fait par le versement des apports des associés. Cette étape est obligatoire et doit être effectuée selon les modalités prévues dans les statuts. En SAS, il est possible de procéder à une libération partielle du capital lors de la création, mais la moitié du capital souscrit doit obligatoirement être libérée dans les 8 jours suivant le versement des apports en numéraire. Pour les apports non libérés, ils doivent être versés dans les 5 ans suivant l’immatriculation de l’entreprise.

Le versement du capital social s’effectue sur un compte bloqué. Trois options sont envisageables pour choisir le dépositaire : notaire, banque (de réseau ou en ligne) ou la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Une attestation de dépôt de fonds peut être obtenue en fournissant certains documents tels que :
  • une demande de dépôt
  • les statuts de la SAS
  • la liste des souscripteurs avec leurs apports
  • l’adresse du siège social
  • des justificatifs de domicile et d’identité
  • le règlement du dépôt
  • une attestation de provenance des fonds.

Pour réaliser une augmentation de capital dans une SAS, les actionnaires doivent libérer intégralement leurs apports. Cela peut se faire par des apports en numéraire, des apports en nature ou par incorporation des réserves. Une procédure spécifique doit être suivie, qui comprend la rédaction d’un rapport par le président de la SAS, la convocation d’une assemblée générale, la décision de l’augmentation de capital et la souscription des actionnaires. Si le droit préférentiel de souscription est supprimé, une prime d’émission peut être prévue.