Dans le monde de l’entrepreneuriat, choisir la forme juridique la plus adaptée pour donner vie à son projet est une décision cruciale. Parmi les options disponibles, la Société par Actions Simplifiée (SAS) se démarque comme un choix attrayant pour les entrepreneurs avides de flexibilité et de simplicité. En séduisant de nombreux innovateurs en herbe, la SAS offre un terrain idéal pour les esprits dynamiques et inventifs. Avec sa structure juridique solide et son fonctionnement efficient, la SAS devient le parfait véhicule pour concrétiser vos ambitions entrepreneuriales. Focus sur le sujet.
Pourquoi choisir la société par actions simplifiée (SAS) pour votre projet entrepreneurial ?
Dans le cadre de votre projet entrepreneurial, le choix de la structure juridique est essentiel. Parmi les différentes options, la société par actions simplifiée (SAS) présente de nombreux avantages qui en font un choix attractif.
Flexibilité et liberté de gestion
La SAS offre une grande liberté en matière de gestion. Vous avez la possibilité de rédiger librement les statuts de la société, définissant ainsi les règles internes et la répartition du pouvoir entre les associés. Cette flexibilité vous permet de structurer l’entreprise selon vos besoins spécifiques et d’adapter rapidement votre stratégie en fonction de l’évolution du marché.
Responsabilité limitée des associés
La responsabilité des associés est limitée à leur apport en capital. Cela signifie que votre responsabilité personnelle est protégée en cas de difficultés financières ou de dettes de l’entreprise. Vous pouvez ainsi entreprendre en prenant moins de risques personnels, ce qui est rassurant pour les entrepreneurs.
Attractivité pour les investisseurs
La SAS est une structure juridique très attractive pour les investisseurs, qu’ils soient des business angels, des fonds de capital-risque ou des institutionnels. En effet, grâce à la possibilité de différencier les droits et les pouvoirs entre les différents actionnaires, vous pouvez attirer des investisseurs sans pour autant diluer la gestion de votre entreprise.
Fiscalité avantageuse
La SAS bénéficie d’une fiscalité avantageuse, notamment grâce au statut de dirigeant assimilé-salarié. Cela signifie que vous pouvez vous rémunérer en tant que salarié, bénéficiant ainsi de cotisations sociales et fiscales moins élevées que si vous étiez travailleur indépendant. De plus, la SAS offre plus de flexibilité en matière de déduction des charges et des investissements.
Transmission de l’entreprise facilitée
La SAS facilite la transmission de l’entreprise. Vous avez la possibilité de céder vos actions à des tiers sans avoir à modifier la structure de la société. Cette facilité de transmission accroît la valeur de votre entreprise et facilite le développement à long terme.
Quelles sont les démarches administratives nécessaires pour créer une SAS ?
Rédiger les statuts juridiques SAS
La rédaction des statuts est essentielle lors de la création d’une SAS. Elle permet d’organiser les règles de fonctionnement de la nouvelle société. Les statuts peuvent être établis par écrit, par acte sous seing privé ou notarié, et sont librement fixés par les associés.
Les statuts SAS doivent obligatoirement comporter certaines mentions. Celles-ci incluent la forme juridique de la société, sa durée de vie (qui ne peut excéder 99 ans), sa dénomination sociale, son siège social, ainsi que son objet social. De plus, ils doivent préciser le montant du capital social et éventuellement les modalités de variation de ce capital, ainsi que le nombre d’actions, leur part dans le capital et leur forme.
Il est également nécessaire d’inclure dans les statuts :
- les modalités de souscription des actions en industrie
- les caractéristiques des apports (tels que le dépôt des fonds pour les apports en numéraire, l’évaluation des apports en nature)
- la répartition des pouvoirs au sein de la société
- les conditions de désignation du président.
Les statuts doivent également inclure les décisions collectives des associés ainsi que l’identité des associés signataires des statuts et celle du commissaire aux comptes. Vous pouvez prévoir des mentions facultatives, comme les modalités de nomination et de révocation du président.
Établir un pacte d’associés
Le pacte d’associés, également connu sous le nom de pacte d’actionnaires, est un document recommandé en complément des statuts d’une entreprise. Il est utilisé pour régir les relations entre les principaux associés et organiser le fonctionnement de l’entreprise de manière plus détaillée.
Contrairement aux statuts, le pacte d’associés n’est pas déposé au greffe du tribunal de commerce et reste confidentiel entre les parties concernées. Cela permet aux associés de définir des règles spécifiques et de mettre en place des clauses adaptées à leurs besoins particuliers. À ce titre, il peut contenir plusieurs clauses extras statutaires qui traitent de différents aspects de la vie de l’entreprise :
- la répartition des pouvoirs
- la protection des droits des actionnaires minoritaires
- la gestion de l’évolution de l’actionnariat.
Le pacte d’associés peut définir les responsabilités et les droits de chaque associé, en fonction de leurs apports ou de leur implication dans l’entreprise. Cela peut inclure :
- la répartition des bénéfices
- la prise de décisions stratégiques
- la représentation de l’entreprise auprès des tiers
- l’évolution de l’actionnariat (clauses sur la cession ou l’acquisition d’actions)
- les conditions de sortie des associés.
Publier un avis de constitution
La diffusion obligatoire de la création d’une SAS (Société par Actions Simplifiée) se fait par le biais d’un avis publié dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) agréé par arrêté préfectoral dans le département où le siège social de la SAS est situé. Cette annonce vise à informer les tiers de la création de la SAS ainsi que de ses caractéristiques principales.
Constituer un registre des bénéficiaires effectifs
Depuis juin 2017, la constitution d’une société par actions simplifiée (SAS) en France implique l’obligation de fournir une déclaration identifiant les bénéficiaires effectifs de la société. Les bénéficiaires effectifs sont des personnes physiques détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la SAS.
Bon à savoir : à défaut de tels détenteurs, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion est considérée comme bénéficiaire effectif, conformément à l’article L. 561-2-2 du Code monétaire et financier.
Cette obligation vise à assurer la transparence dans la détention des intérêts au sein des SAS et à prévenir les risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. Elle permet également d’identifier les personnes réellement en charge de la prise de décisions importantes au sein de la société et de responsabiliser les acteurs impliqués. En fournissant une déclaration précise des bénéficiaires effectifs, les autorités compétentes peuvent mieux contrôler et surveiller les activités de ces entités. Cela contribue à renforcer la gouvernance financière et la lutte contre les pratiques illégales.
Immatriculer la société
unique, remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) pour la demande d’immatriculation de la société. Pour accompagner cette demande, vous aurez besoin de certains documents :
- Une pièce d’identité valide des dirigeants de la SAS, tels que le président et les directeurs généraux
- Une attestation de domiciliation
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Vous devez également déposer les fonds du capital social, ce qui implique l’ouverture préalable d’un compte bancaire au nom de la société. De plus, deux exemplaires des statuts rédigés par les associés ou avec l’aide d’un avocat spécialisé sont demandés, ainsi que l’acte de nomination du président de la SAS.
Autres documents à fournir : une liste complète des souscripteurs (associés), une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour le dirigeant désigné, un justificatif de publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales (JAL), le formulaire unique (ancien formulaire M0), une déclaration des bénéficiaires de la SAS et un chèque pour le greffe du tribunal de commerce.